- L'approche globale comprend un volet stabilisation et un volet développement.
- Éléments institutionnels : reprise dynamique du droit, interprétation uniforme des accords, surveillance, règlement des différends.
- Nouveaux accords : électricité, sécurité alimentaire, santé, développement.
- L'acceptation du volet développement est subordonnée à l'acceptation du volet stabilisation.
- Cela signifie que si, par exemple, l'accord sur l'électricité (en tant qu'accord individuel dans la partie « développement ») est accepté et que la partie « stabilisation » est rejetée, l'accord sur l'électricité n'entrera pas non plus en vigueur.
Contenu :
- Intégration de la Suisse dans le système électrique européen.
- Garantie de la disponibilité des capacités frontalières pour l'importation d'électricité.
- Participation à égalité au marché intérieur européen de l'électricité et participation à l'élaboration du droit.
- Exceptions et précisions (notamment en matière d'énergie hydraulique et d'ouverture du marché de l'électricité).
Objectifs :
- Renforcement de la sécurité d'approvisionnement.
- Exploitation sûre du réseau
- Stabilité du réseau
- Simplification des échanges commerciaux
- Utilisation optimale de l'énergie hydraulique flexible
- Réduction des coûts d'approvisionnement en électricité et des prix de l'électricité
La majeure partie de l'accord concerne l'ouverture du marché de l'électricité, telle qu'elle était déjà envisagée dans la révision de la LApEl (2020). Seule une petite partie de l'accord concerne l'énergie hydraulique.
- Il n'existe pas de norme européenne obligatoire obligeant les États membres à attribuer les concessions hydroélectriques par appel d'offres
- La flexibilité en matière de réserves est explicitement mentionnée comme une exception à la transposition dynamique du droit
- Aides d'État : prime de marché variable et contributions à l'investissement (y compris réduction de la redevance hydraulique en cas d'IB), indemnisation pour l'assainissement des débits résiduels et l'assainissement de l'énergie hydraulique sont conformes au droit des aides d'État
- Obligation de mettre en place un système de surveillance indépendant équivalent à celui de l'UE
- Droit de l'environnement : garantie d'un « niveau équivalent » pour six actes juridiques ; pas d'applicabilité directe du droit de l'UE.
Le mandat de négociation du Conseil fédéral a été pleinement rempli dans le domaine de l'énergie hydraulique. Le nouvel accord ne contient aucune disposition relative aux concessions et aux redevances hydrauliques. Il prévoit en outre une exception en matière de flexibilité pour la constitution de réserves d'électricité. L'accord sur l'électricité permet ainsi une utilisation optimale de la flexibilité de l'énergie hydraulique suisse sur les marchés européens et, grâce à l'intégration de la Suisse dans le marché intérieur de l'électricité, la valeur de l'énergie hydraulique suisse augmente.
- De nombreuses exceptions avantageuses ont été négociées pour l'énergie hydraulique.
- Du point de vue de l'énergie hydraulique, l'accord présente plus d'avantages que d'inconvénients.